CentIA

CGV

Version du 02/11/2026

Conditions générales de vente et de service — CentIA

Service réservé aux professionnels.

Version : CGV v1.9 du 04/11/2026 ; empreinte SHA-256 dans la page générée

Qui est CentIA

G CENTAURE, EURL (SARL à associé unique) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 130 917 222, dont le siège est situé 12 square Hector Berlioz, 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil, numéro de TVA intracommunautaire FR36130917222, qui exploite le service sous le nom commercial CentIA (ci-après « CentIA »).

Contact : contact@centia.fr — 06 03 49 92 56.

L'essentiel en douze points

Ce résumé aide à la lecture ; il ne remplace pas les articles qui suivent.

1. CentIA installe pour votre entreprise un assistant d'intelligence artificielle sur une machine qui vous est réservée, hébergée en France. Vous lui parlez depuis Telegram (un seul compte Telegram, celui du dirigeant), depuis WhatsApp lorsque le devis le prévoit, ou depuis votre espace client dans les trois Paliers Solo, Essentiel et Sérénité. Un seul compte Telegram est relié à l’Assistant, celui du Dirigeant titulaire.
2. Vous commandez en ligne, depuis un compte d'entreprise vérifié par son numéro SIREN. Le Service n'est pas ouvert aux professionnels de santé.
3. Aucun frais de mise en service dans les deux Formules ; aucun mois offert.
4. À la commande, vous payez en ligne par carte bancaire, en une seule fois, la première mensualité TTC et les packs et options ponctuels achetés au-delà des inclusions. Le prestataire de paiement conserve votre carte pour les mensualités suivantes, payées d'avance.
5. En engagement de 12 mois, vous pouvez partir à tout moment. Vous ne remboursez alors que la remise dont vous avez profité chaque mois depuis le début de la période d'engagement en cours. Le montant vous est annoncé avant la commande et avant chaque changement d'offre. À la fin de chaque période, l'engagement est reconduit pour douze mois, au même prix ; vous pouvez le refuser sans frais jusqu'à trente jours avant son terme, et deux rappels par courriel vous sont envoyés, 90 et 45 jours avant (article 7.2 bis).
6. Changer de fournisseur ne coûte aucun frais. Vous pouvez exporter toutes vos données : conversations, mémoire, configuration et fichiers.
7. L'assistant, et l'assistant de support de CentIA, sont des intelligences artificielles, et vous le disent. L'assistant de support ne modifie jamais votre abonnement sans votre confirmation dans votre espace client.
8. L'assistant peut se tromper : vérifiez ce qu'il produit. Il ne donne aucun conseil juridique, comptable ou médical.
9. En cas d'impayé : mise en demeure dès le premier échec de paiement, suspension de l'assistant quatre jours plus tard, fin du contrat au soixantième jour. Vos données restent accessibles et exportables pendant toute la suspension.
10. À la fin du contrat, vos données restent accessibles et exportables pendant trente jours, puis elles sont effacées et une attestation vous est remise.
11. La responsabilité de CentIA est plafonnée (article 18).
12. Les données personnelles que vous confiez au Service sont régies par le contrat de sous-traitance (DPA), accepté avec ces conditions.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de service (les « CGV ») régissent la vente et la fourniture du service CentIA décrit à l'article 4 (le « Service ») à tout client professionnel (le « Client »).

1.2 Clientèle professionnelle uniquement. Le Service est réservé aux entreprises établies en France métropolitaine, Corse comprise. Le siège ou l'établissement qui commande est situé sur ce territoire ; une adresse absente dans l'annuaire n'est jamais un motif de refus. L'adresse de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire du Client sont français. Le Service est réservé aux entreprises qui l'achètent pour les besoins de leur activité professionnelle : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations exerçant une activité économique. La commande se fait depuis un compte d'entreprise ouvert sur la plateforme de CentIA, dans les conditions des conditions générales d'utilisation de la plateforme (les « CGU »). À l'ouverture de ce compte, le Client indique son numéro SIREN ; CentIA vérifie automatiquement, dans l'annuaire public des entreprises, que ce numéro existe et que l'entreprise est active ; la dénomination officielle figurant dans l'annuaire est reprise au contrat. Un compte qui ne passe pas ce contrôle ne peut pas commander. Le Client déclare agir à des fins professionnelles. CentIA ne contracte ni avec des consommateurs ni avec des non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : une commande passée par l'un d'eux est refusée ou annulée, et les sommes versées sont remboursées.

1.3 Secteur exclu : santé. Le Service n'est pas un hébergement certifié pour les données de santé au sens de l'article L1111-8 du Code de la santé publique. Il n'est donc pas proposé aux professionnels et établissements de santé. L'ouverture du compte est refusée lorsque le code d'activité principale de l'entreprise relève de la division 86 de la nomenclature d'activités française (« Activités pour la santé humaine »), dans sa version en vigueur ou dans sa version antérieure. Le Client déclare en outre, à l'ouverture du compte, que son entreprise n'exerce pas d'activité de santé et qu'elle ne déposera pas de données de santé dans le Service. Une fausse déclaration permet à CentIA de suspendre puis de résilier le contrat dans les conditions de l'article 20.

1.4 Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'appliquent à l'exclusion des conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties.

1.5 Les CGV sont consultables à tout moment sur le site de CentIA et dans l'espace client. Elles sont remises au Client avant sa commande, sous une forme qu'il peut conserver et imprimer (fichier PDF).

Article 2 — Définitions

• Service : le service CentIA décrit à l'article 4.
• Machine dédiée : le serveur virtuel que CentIA loue auprès de son hébergeur et réserve au seul Client.
• Assistant : le logiciel d'intelligence artificielle installé et configuré par CentIA sur la Machine dédiée.
• Canal : le moyen par lequel les Utilisateurs échangent avec l'Assistant : Telegram, pour le seul compte Telegram du Dirigeant qui a raccordé ce Canal ; WhatsApp lorsque le devis le prévoit, la conversation de l'Espace client dans les trois Paliers Solo, Essentiel et Sérénité, ou tout autre canal expressément prévu au devis.
• Utilisateur : une seule personne nommée par abonnement, titulaire de l'accès Telegram et du chat web. Les protections des rôles et du dernier Dirigeant restent applicables.
• Plateforme : le site et les services en ligne de CentIA qui permettent de répondre au questionnaire, de créer un compte, d'obtenir un devis, de commander, de payer et de gérer le Service.
• Espace client : la partie de la Plateforme réservée au Client, accessible après connexion à son compte.
• CGU : les conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
• Documents confiés : les documents dont le Client confie une copie au Service, par l'une des voies prévues à l'article 4.1 c).
• Données du Client : toutes les données que le Client et ses Utilisateurs confient au Service (Documents confiés, messages, fichiers envoyés, réglages), ainsi que les contenus que l'Assistant produit pour eux, les informations qu'il mémorise et l'historique de leurs conversations.
• Données exportables : l'ensemble des Données du Client défini à l'annexe 3, que le Client peut récupérer à tout moment et à la fin du contrat.
• Mise en service : la prestation ponctuelle de création, de configuration et de raccordement de la Machine dédiée et de l'Assistant.
• Date de mise en service : la date définie à l'article 6.4.
• Palier : le niveau d'offre choisi : Solo, Essentiel ou Sérénité (annexe 1, partie B).
• Formule : la durée d'abonnement choisie : « Engagement 12 mois » ou « Mensuel flexible » (article 7).
• Remise d'engagement : pour un mois d'abonnement donné, la différence entre le prix mensuel de la Formule « Mensuel flexible » et celui de la Formule « Engagement 12 mois », au Palier en vigueur ce mois-là (annexe 1, partie B).
• Option de stockage sécurisé : l'option payante décrite à l'article 8.5.
• Assistant de support : l'assistant d'intelligence artificielle de CentIA qui répond aux demandes du Client sur son abonnement et le fonctionnement du Service (article 14.6).
• Grille tarifaire : la liste des prix en vigueur de CentIA (annexe 1). Les prix applicables au Client sont repris dans son devis.
• Période de transition et Période de récupération : les périodes définies à l'article 22.
• DPA : le contrat de sous-traitance des données personnelles conclu entre CentIA et le Client (article 28 du règlement (UE) 2016/679).

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat entre CentIA et le Client est formé des documents suivants. En cas de contradiction, le premier l'emporte sur le suivant :

1. le devis accepté par le Client (Palier, Formule, options, packs, prix, montant de la Remise d'engagement et formule de la pénalité de sortie anticipée, nom du modèle d'intelligence artificielle, modalités de la Mise en service) ;
2. le DPA, qui prime pour tout ce qui concerne les données personnelles ;
3. les présentes CGV et leurs annexes ;
4. les CGU, pour l'usage de la Plateforme et de l'Espace client.

Aucun autre document (conditions d'achat du Client, échanges antérieurs) ne fait partie du contrat, sauf accord écrit des deux parties.

Article 4 — Le Service

4.1 Ce que comprend le Service :

1. une Machine dédiée, hébergée en France par la société Scaleway SAS et réservée au Client : aucune autre entreprise ne l'utilise ;
2. l'Assistant, que les Utilisateurs interrogent depuis le Canal ;
3. l'accès de l'Assistant aux Documents confiés, par la voie prévue au devis : fichiers envoyés par le Canal, espace de stockage en ligne du Client raccordé avec son autorisation, ou, lorsque le Client a souscrit l'Option de stockage sécurisé, fichiers déposés dans cette Option depuis l'Espace client. Sans l'Option, aucun document ne peut être déposé depuis l'Espace client. Le chat web n'envoie pas de fichier et ne permet aucun dépôt dans « Mon stockage ». Aucun logiciel n'est installé sur les ordinateurs du Client ; les fichiers d'origine qui y restent ne sont ni copiés ni modifiés par le Service ;
4. la remise des documents produits par l'Assistant par le Canal et dans l'Espace client ;
5. une sauvegarde quotidienne du travail de l'Assistant (article 13.4) ;
6. la surveillance automatique de la Machine dédiée et le support par intelligence artificielle (article 13.6) ;
7. les tâches programmées (routines), les packs métiers et les options mentionnés au devis ;
8. l'Espace client, où le Client suit l'état de sa Machine dédiée, ses sauvegardes, son espace utilisé et sa consommation d'intelligence artificielle du mois, modifie son offre, consulte ses factures, met à jour sa carte bancaire, exporte ses données et met fin à son abonnement (CGU).

4.2 Le modèle d'intelligence artificielle. Pour répondre, l'Assistant envoie les textes nécessaires (la question posée, des extraits des documents utiles, le contexte de la conversation) à un modèle d'intelligence artificielle exécuté par Scaleway SAS sur son infrastructure située en France (région parisienne). Le nom du modèle figure au devis. Si Scaleway cesse de proposer ce modèle, CentIA le remplace par un modèle de qualité comparable, exécuté dans les mêmes conditions, et en informe le Client. En cas d'indisponibilité passagère, un autre modèle exécuté par Scaleway dans les mêmes conditions peut répondre. La liste complète des prestataires qui interviennent sur les données figure au DPA.

4.3 Fonctions soumises à condition. Certaines fonctions ne sont fournies que si le devis les mentionne ou si le Client les active depuis son Espace client, dans la liste proposée : par exemple la recherche sur internet, le raccordement de la messagerie électronique, d'un agenda ou d'autres logiciels du Client (connecteurs), un canal autre que Telegram. Lorsqu'une fonction fait intervenir un nouveau prestataire, le Client en est informé à l'avance, dans les conditions du DPA. Pour les connecteurs, le Client autorise lui-même l'accès depuis son propre compte chez l'éditeur concerné ; il reste titulaire de ce compte et peut retirer l'autorisation à tout moment.

4.4 Ce que le Service n'est pas. Le Service n'est :

• ni un conseil juridique, fiscal, comptable, social, financier ou médical (article 14) ;
• ni un logiciel de comptabilité, ni une plateforme de facturation électronique agréée : l'Assistant peut lire, ranger et préparer des pièces, mais il ne transmet aucune facture à l'administration ;
• ni une sauvegarde des fichiers d'origine du Client, qui reste responsable de la sauvegarde de ses propres ordinateurs et espaces de stockage ;
• ni un hébergement certifié pour les données de santé : le Service n'est pas proposé aux professionnels de santé (article 1.3), et aucun Client ne peut y déposer de données de santé (article 14.4).

4.5 Évolutions. CentIA fait évoluer le Service : mises à jour de sécurité, corrections, nouvelles versions des logiciels. Elle ne retire pas une fonction prévue au devis sans l'accord du Client. Elle annonce au moins trente jours à l'avance tout changement qui modifie sensiblement l'usage du Service, sauf urgence de sécurité.

Article 5 — Questionnaire, compte, devis et commande

5.1 Questionnaire et compte. Le questionnaire d'audit est gratuit et n'engage pas le Client. Le Client répond au questionnaire, puis crée son compte ou se connecte à son compte existant pour accéder au devis, dans les conditions des CGU.

5.2 Devis. Le devis indique notamment : le Palier, la Formule, les options, les packs et les routines retenus ; le nom du modèle d'intelligence artificielle ; la valeur de l'enveloppe mensuelle d'usage (article 8.2) ; les prix, la Remise d'engagement mensuelle et la formule de calcul de la pénalité de sortie anticipée avec un exemple chiffré (article 7.4) ; les modalités de la Mise en service ; et, selon les routines choisies, ce que le Client devra raccorder ou fournir pour qu'elles fonctionnent. Le devis comporte un choix explicite « avec / sans stockage », sans choix pré-coché ; la limite de l'offre sans stockage est écrite à côté : aucun dépôt de documents depuis l'Espace client. Il indique également la limite de coût par appel au modèle. Il est valable trente jours à compter de son émission ; ses prix sont fermes pendant cette durée.

5.3 Acceptation en ligne. Le Client accepte le devis depuis son Espace client. Avant de valider, il voit le récapitulatif complet de sa commande et son prix total, dont le montant de la pénalité de sortie anticipée qui s'y appliquerait, et peut revenir sur ses choix et corriger d'éventuelles erreurs ; il accepte expressément les présentes CGV, les CGU et le DPA par trois cases distinctes, jamais pré-cochées. Les versions de ces trois documents sont enregistrées avec son acceptation, avant le paiement. Le contrat est conclu au moment de cette validation. CentIA en accuse réception sans délai par voie électronique et met à la disposition du Client, dans son Espace client et par courrier électronique, le devis accepté, les CGV, les CGU et le DPA dans leur version acceptée, sous une forme qu'il peut conserver et reproduire (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil).

5.3 bis Étapes de la commande en ligne. La commande suit les étapes suivantes : (1) réponses au questionnaire d'audit ; (2) création ou ouverture du compte client, par adresse électronique, avec un mot de passe ou un lien de connexion, ou par Google ou Apple lorsqu'ils sont proposés ; (3) proposition, choix explicite de l'offre et du stockage, puis vérification du SIREN de l'entreprise au moment de valider la proposition, avant tout gel du devis, et récapitulatif complet : Palier, Formule, options, prix total, Remise d'engagement et pénalité de sortie anticipée applicable, avec possibilité de revenir en arrière pour corriger toute erreur ; (4) acceptation expresse par trois cases distinctes CGV, CGU et DPA, jamais pré-cochées, dont les versions sont enregistrées, puis validation ; (5) paiement en ligne par carte, en une seule fois, de la première mensualité TTC et des packs et options ponctuels achetés au-delà des inclusions (article 9.2) ; (6) accusé de réception par courrier électronique. La création de la Machine dédiée suit le paiement (article 6). Le contrat est conclu en langue française. CentIA archive le devis accepté et chacun des documents acceptés, identifié par son numéro de version et son empreinte, pendant la durée du contrat puis cinq ans. Le Client y accède à tout moment depuis son Espace client. Les trois Paliers Solo, Essentiel et Sérénité sont commandables en ligne au prix de la Grille tarifaire repris au devis.

5.4 Preuve. Les enregistrements informatiques de CentIA (date et heure de l'acceptation, version des documents acceptés, identifiant du compte, historique des échanges et des actions dans l'Espace client) font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.

5.5 Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique (dénomination, SIREN, code d'activité, adresse de facturation, contacts) et signale sans délai tout changement.

5.5 bis Pouvoir de la personne qui commande. La personne qui passe la commande déclare être dirigeant du Client, ou avoir reçu de lui le pouvoir de commander en son nom. CentIA peut comparer son identité aux dirigeants publiés dans l'annuaire public des entreprises et lui demander de présenter un justificatif de ce pouvoir. CentIA ne conserve pas de copie de ce justificatif une fois la vérification faite. Si le Client conteste la commande par écrit à contact@centia.fr et que le pouvoir n'est pas établi, CentIA suspend le Service, met fin au contrat sans pénalité, annule la facture et rembourse ce que le Client a payé. La personne qui a déclaré à tort avoir ce pouvoir répond envers CentIA du préjudice causé.

Article 6 — Mise en service

6.1 Contenu. La Mise en service comprend : la création de la Machine dédiée ; l'installation et la configuration de l'Assistant selon le devis, y compris les routines choisies ; une série de contrôles automatiques de sécurité et de fonctionnement ; le raccordement du Canal ; une première utilisation guidée, depuis l'Espace client.

6.2 Prix. Aucun frais de mise en service dans les trois Paliers, en engagé comme en flexible. Les prestations supplémentaires expressément commandées restent détaillées au devis. Aucun mois offert.

6.3 Calendrier. La commande et le paiement se font en ligne. La création de la Machine dédiée suit le paiement, sans intervention humaine, dès que les contrôles automatiques préalables sont satisfaits, et au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant le paiement. Le Client fournit, depuis son Espace client, les accès nécessaires (compte Telegram ou WhatsApp, autorisations des connecteurs prévus au devis) et confirme les Documents confiés.

6.4 Date de mise en service. La Date de mise en service est la date de création de la Machine dédiée, c'est-à-dire l'instant où CentIA la crée et la démarre pour le Client. La première mensualité est payée à la commande, avant la création de la Machine dédiée, selon l'article 9.2 ; un mois d'abonnement commencé est dû en entier, sans prorata. CentIA notifie au Client que l'Assistant est prêt dès que la Machine dédiée a passé ses contrôles automatiques ; le Client dispose de sept jours à compter de cette notification pour signaler par écrit un défaut qui l'empêche d'utiliser l'Assistant ; CentIA le corrige dans les meilleurs délais.

6.5 Retard de la création. Si la création de la Machine dédiée est retardée, le paiement déjà effectué est conservé pendant la préparation, sous réserve du droit d'annulation ci-dessous. La préparation reprend automatiquement ; si la création reste en attente, CentIA en est alertée. CentIA prévient le Client par courrier électronique dès que l'Assistant est prêt. Si la Machine dédiée n'est pas créée dans les trois jours ouvrés suivant le paiement, le Client peut annuler par écrit ; CentIA rembourse les sommes versées. Le sort de la Mise en service est fixé à l'annexe 1, partie A, point A.2.

Article 7 — Durée et formules d'abonnement

7.1 Le contrat prend effet à l'acceptation du devis. Le premier mois d'abonnement commence au paiement de la commande (article 9.2).

7.2 Formule « Engagement 12 mois » (tarif réduit). L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois d'abonnement à compter du paiement de la commande (la « période d'engagement » ; chaque période de douze mois reconduite selon l'article 7.2 bis est une nouvelle période d'engagement). En contrepartie de cet engagement, le Client bénéficie chaque mois de la Remise d'engagement : 20 € HT pour Solo, 30 € HT pour Essentiel et 40 € HT pour Sérénité (annexe 1 B). À la fin de chaque période d'engagement, l'engagement est reconduit pour douze mois dans les conditions de l'article 7.2 bis, sauf refus du Client ; le Client qui refuse la reconduction poursuit en Formule « Mensuel flexible ». Le Client peut aussi quitter le Service pendant une période d'engagement, dans les conditions de l'article 7.4. CentIA met fin à l'abonnement dans les conditions de l'article 21.2.

7.2 bis Reconduction de l'engagement de douze mois. À la fin de chaque période d'engagement, l'abonnement du Client est reconduit pour une nouvelle période de douze mois. Le Client conserve le même Palier et le même prix mensuel. Le paiement reste mensuel.

CentIA adresse au Client deux courriels dédiés, 90 jours et 45 jours avant la fin de la période en cours. Chaque courriel indique la date de reconduction, la date limite de refus, le prix mensuel reconduit, le prix mensuel sans remise d'engagement et le montant de cette remise. Il contient un lien vers l'Espace client (« Mon espace ») pour refuser la reconduction.

Le Client peut refuser la reconduction sans frais depuis son Espace client (« Mon espace »), en choisissant « Ne pas reconduire », jusqu'au trentième jour précédant la fin de son engagement, inclus. Les dates indiquées sont celles de la France métropolitaine. Le refus est enregistré et confirmé dans l'Espace client.

En cas de refus, l'abonnement continue à la fin de la période en « Mensuel flexible », sans nouvel engagement de douze mois. La remise d'engagement prend fin. Le prix plein est le prix sans engagement fixé au contrat pour son Palier, augmenté du prix de ses éventuelles options inchangées. Ce prix est indiqué dans les courriels de rappel et dans l'Espace client. L'Assistant reste disponible. Le refus de reconduction ne constitue pas une résiliation du service.

Si l'un des deux courriels n'a pas été envoyé dans les délais annoncés, aucun nouvel engagement n'est créé. L'abonnement passe au mensuel flexible au prix plein indiqué ci-dessus. Une mise en file, un envoi incertain ou un envoi de test ne constituent pas une preuve d'envoi.

Pendant chaque période reconduite, les conditions de départ anticipé prévues à l'article 7.4 s'appliquent. Les remises éventuellement à rembourser sont comptées uniquement depuis le début de cette période. Les exceptions de cet article restent applicables. Le Client peut demander la résiliation du service selon les articles 21 et 22.

Cette clause s'applique uniquement aux contrats pour lesquels elle a été acceptée. Elle ne crée aucun engagement rétroactif pour les contrats antérieurs.

7.3 Formule « Mensuel flexible » (sans engagement). L'abonnement est souscrit de mois en mois, au prix sans remise. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans préavis : la fin prend effet au terme du mois d'abonnement en cours à la date de sa demande, qui reste dû en entier. CentIA y met fin dans les conditions de l'article 21.2.

7.4 Départ pendant la période d'engagement.

1. Le Client peut toujours quitter le Service ou changer de fournisseur, y compris pendant la période d'engagement (article 22).

2. Lorsque la fin du contrat intervient avant le terme de la période d'engagement en cours, initiale ou reconduite, pour une autre cause que celles du point d), le Client doit :

• le mois d'abonnement commencé à la date de sa demande, en entier et sans prorata ; le contrat prend fin à son terme ;
• une pénalité de sortie anticipée égale à la somme des Remises d'engagement dont il a effectivement bénéficié, mois par mois, depuis le début de la période d'engagement en cours jusqu'au mois de la fin du contrat inclus, chaque mois étant compté selon le Palier et la Grille tarifaire en vigueur ce mois-là.

Aucune mensualité restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement n'est due. La Remise d'engagement ne porte que sur le prix mensuel du Palier : les options mensuelles, les packs et les prestations ponctuelles n'entrent pas dans le calcul de la pénalité. Aucune pénalité n'est due lorsque la demande de départ intervient au cours du douzième mois d'abonnement de la période d'engagement en cours.

Exemples : un Client au Palier Solo (109 € HT engagé, 129 € HT sans engagement, soit 20 € HT de Remise d’engagement par mois) qui part au cours de son cinquième mois doit 5 × 20 € = 100 € HT. Un Client au Palier Essentiel (169 € HT engagé, 199 € HT sans engagement, soit une Remise d'engagement de 30 € HT par mois) qui part au cours de son cinquième mois doit 5 × 30 € = 150 € HT. Un Client engagé trois mois au Palier Essentiel puis deux mois au Palier Sérénité (Remise d'engagement de 40 € HT par mois) qui part au cours de son cinquième mois doit 3 × 30 € + 2 × 40 € = 170 € HT. Ces exemples valent pour la période initiale ; pour une période reconduite, les mois se comptent depuis le début de cette période.

3. Le montant de la pénalité applicable à chaque mois figure au devis, dans chaque devis de changement d'offre, et dans l'Espace client avant toute commande et avant toute demande de départ. Il est prélevé en une fois, à la date de fin du contrat, sur la carte enregistrée.

4. La pénalité n'est pas due lorsque le contrat prend fin en raison d'un manquement de CentIA (article 21.3), d'un cas de force majeure (article 24), de l'opposition du Client à un nouveau sous-traitant (DPA, article 7.3), du refus par le Client d'une modification défavorable des CGV (article 26) ou d'une révision de prix (article 8.4), ou du transfert du contrat par CentIA (article 27.3). Elle est due lorsque le contrat est résolu pour impayé (article 10.6) ou résilié pour manquement du Client (article 21.3).

5. La pénalité compense exclusivement l'avantage tarifaire consenti en contrepartie de l'engagement. Elle ne rémunère pas le changement de fournisseur : aucun frais de changement de fournisseur n'est facturé (article 22.7).

7.5 Changements d'offre.

1. Le Client peut changer de Palier, de Formule, d'options, de packs ou de routines depuis son Espace client. Chaque changement fait l'objet d'un nouveau devis, affiché avec son prix, le calcul au prorata éventuel, la Remise d'engagement du nouveau Palier et la nouvelle formule de calcul de la pénalité de sortie anticipée accompagnée d'un exemple chiffré. Le prix du nouveau Palier ou de la nouvelle Formule est celui de la Grille tarifaire en vigueur à la date du changement, même lorsque le Client bénéficiait jusque-là d'un prix antérieur différent. Si le changement introduit un engagement ou une pénalité jusque-là absents, le Client accepte expressément la version en vigueur des CGV, par une case à cocher, en plus du devis. Il n'est appliqué qu'après la validation du Client dans son Espace client et le paiement éventuel.

2. Hausse de gamme (Palier supérieur, option ou pack supplémentaire) : le changement prend effet immédiatement. La différence de prix pour le mois d'abonnement en cours est calculée au prorata des jours restants par le prestataire de paiement de CentIA, affichée avant confirmation, puis prélevée. Une hausse de gamme ne prolonge pas la période d'engagement en cours.

3. Baisse de gamme (Palier inférieur, retrait d'une option) : le changement prend effet à l'échéance mensuelle suivante ; le mois commencé reste dû au prix en cours. Le Client choisit lui-même les packs qu'il conserve, dans la limite de ceux compris dans son nouveau Palier ; les packs achetés restent acquis. Une baisse de gamme ne modifie pas le terme de la période d'engagement en cours.

4. Passage de « Mensuel flexible » à « Engagement 12 mois » : la période d'engagement de douze mois commence à la date du changement ; la Remise d'engagement s'applique à partir de l'échéance mensuelle suivante.

5. Passage de « Engagement 12 mois » à « Mensuel flexible » pendant la période d'engagement : ce passage met fin à l'engagement ; la pénalité de sortie anticipée de l'article 7.4, calculée à la date du changement, est due et prélevée avec la première échéance au prix sans engagement.

6. Un changement de Palier en cours de période d'engagement ne redémarre pas cette période.

7. Les packs supplémentaires s'achètent à la commande ; leur achat en cours d'abonnement sera proposé ultérieurement.

7.6 Annulation d'une demande de résiliation. Le Client qui a demandé la fin de son abonnement peut annuler sa demande, sans frais, depuis son Espace client jusqu'à la veille de la date de fin ; l'abonnement continue alors sans interruption.

L'engagement de douze mois porte uniquement sur l'abonnement au Palier. L'Option de stockage sécurisé est sans engagement et peut être arrêtée chaque mois depuis l'Espace client (article 8.5).

Article 8 — Prix

8.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur à la date de facturation. Les prix applicables sont ceux de la Grille tarifaire en vigueur à la date du devis, repris dans le devis : abonnement mensuel selon le Palier (Solo, Essentiel ou Sérénité) et la Formule (Mensuel flexible ou Engagement 12 mois), options, packs, prestations ponctuelles (annexe 1). Solo coûte 109 € HT par mois avec engagement de douze mois, ou 129 € HT par mois en mensuel flexible.

8.2 Enveloppe mensuelle d'usage de l'intelligence artificielle. L'abonnement comprend chaque mois un volume de traitements par le modèle d'intelligence artificielle, exprimé sous la forme d'une enveloppe dont la valeur, propre à chaque Palier, figure au devis : 10 € TTC pour Solo, 20 € TTC pour Essentiel, 40 € TTC pour Sérénité. Il s'agit d'une valeur de consommation au prix public de l'hébergeur, exprimée toutes taxes comprises et distincte du prix HT de l'abonnement ; le devis le précise. L'enveloppe est commune aux tâches et routines de l'unique personne autorisée. Lorsqu'elle est atteinte :

• l'Assistant le signale, et les nouveaux traitements s'arrêtent jusqu'au premier jour du mois civil suivant, date à laquelle le compteur repart à zéro ;
• les documents restent conservés et consultables, l'Espace client et le support restent accessibles ;
• pour disposer d'une enveloppe plus élevée sans attendre cette date, le Client peut passer à un Palier supérieur depuis son Espace client, aux conditions des changements d'offre (article 7.5) ; lorsqu'il dispose déjà du Palier le plus élevé, l'enveloppe ne peut pas être augmentée avant cette date. Aucune extension, recharge ou dépassement d'enveloppe n'est vendu à l'unité ni facturé.

Un traitement dont le coût dépasse la limite fixée pour un seul appel au modèle d'intelligence artificielle peut être refusé ; le Client peut alors découper sa demande en plusieurs traitements plus courts. Chaque routine s'exécute au plus une fois par jour, dans la limite du nombre de routines compris dans le Palier.

8.3 Packs et prestations hors forfait. Solo, Essentiel et Sérénité incluent respectivement 1, 2 et 3 packs. Les packs compris dans le Palier sont offerts ; tout Client peut acheter des packs supplémentaires au prix du catalogue figurant à la Grille tarifaire. Les packs supplémentaires s'achètent à la commande ; leur achat en cours d'abonnement sera proposé ultérieurement. Les prestations supplémentaires éventuelles sont facturées au prix de la Grille tarifaire en vigueur, après accord du Client sur un devis.

8.4 Révision des prix. Les prix de l'abonnement sont fermes pendant chaque période d'engagement, y compris reconduite (article 7.2 bis). En dehors d'une période d'engagement, CentIA peut les réviser une fois par an, à la date anniversaire de la Date de mise en service, en informant le Client par écrit au moins deux mois à l'avance. La hausse ne peut pas dépasser 5 % par an. Le Client qui refuse la hausse peut mettre fin au contrat sans frais ni pénalité avant sa date d'effet ; à défaut, les nouveaux prix s'appliquent.

8.5 Option de stockage sécurisé. Le Palier ne comprend pas d'espace de stockage de documents. Au questionnaire puis au devis, le Client indique où se trouvent ses documents. Deux cas :

1. le Client dispose déjà d'un espace de stockage en ligne chez un tiers : CentIA le raccorde au Service, sans facturation pour ce raccordement, dans les conditions de l'article 4.3 ;

2. le Client n'a pas d'espace de stockage en ligne, ou souhaite celui de CentIA : le devis propose en option l'Option de stockage sécurisé, facturée en plus du Palier, selon la capacité choisie :

L'Option est hébergée par Scaleway SAS (stockage d'objets), en France (région parisienne), sur une infrastructure répartie sur plusieurs zones de disponibilité ; les versions successives d'un même fichier sont conservées trente jours, puis supprimées. Le Client choisit explicitement l'Option, sans présélection. Elle est sans engagement, arrêtable chaque mois. Le Client dépose ses documents dans la page « Mon stockage » de l'Espace client (glisser-déposer) ou par Telegram. Le chat web n'envoie pas de fichier : aucun dépôt dans « Mon stockage » depuis le chat web. Sur WhatsApp, une photo ou un PDF reçu donne lieu à une invitation à déposer le fichier depuis l'Espace client, sans transmission automatique du fichier à l'Assistant. L'Option est une composante du Service : elle suit les règles d'export, de sortie et d'effacement des articles 21 et 22 et de l'annexe 3. Elle peut être souscrite, augmentée ou retirée dans les conditions de l'article 7.5 ; en cas de retrait, les documents qu'elle contient restent exportables pendant trente jours, puis sont effacés.

8.5 bis Écritures de l'Assistant dans l'Option de stockage sécurisé. L'Assistant lit librement les documents de l'Option. Il peut y déposer une nouvelle version d'un document qui s'y trouve déjà, aux conditions suivantes :

1. l'Assistant propose la version ; le dirigeant du Client l'accepte ou la refuse dans la page « Mon stockage » de l'Espace client. Cette page affiche le nom de la nouvelle version, le document d'origine, la taille, un code de contrôle et le résumé des changements rédigé par l'Assistant. L'accord est demandé à chaque fois ; il vaut pour ce seul fichier et une seule fois. Une demande restée sans réponse expire après dix minutes ;

2. la nouvelle version est rangée à côté du document d'origine, dans le même dossier, sous un nouveau nom daté. Seul le fichier accepté est déposé : un fichier différent est refusé ;

3. l'Assistant ne remplace, ne modifie et ne supprime jamais un document de l'Option ;

4. les versions déposées comptent dans la capacité souscrite ; la place restante est vérifiée avant chaque dépôt ;

5. la page « Mon stockage » affiche les dernières demandes de l'Assistant et leur issue.

8.6 Offres promotionnelles et parrainage. Les Formules ne comprennent aucun mois offert. Les conditions d'une offre promotionnelle ou d'un parrainage figurent au devis ou dans l'Espace client. Un pack offert et une remise ne se cumulent pas automatiquement : seul l'avantage indiqué au devis s'applique. L'avantage lié au parrainage n'est acquis qu'une fois le premier mois d'abonnement du client parrainé effectivement encaissé.

Article 9 — Facturation et paiement

9.1 Factures électroniques. Les factures sont établies sous forme électronique et mises à la disposition du Client dans son Espace client, et par courrier électronique à l'adresse de facturation du compte, ce que le Client accepte. Lorsque la réglementation l'imposera à CentIA (au plus tard le 1er septembre 2027 pour l'émission par les petites et moyennes entreprises), les factures seront transmises par une plateforme agréée, dans un format structuré ; le Client communique à cette fin son SIREN et, le cas échéant, les coordonnées de sa propre plateforme de réception.

9.2 Échéances. À la commande, le Client paie en ligne par carte bancaire, en une seule fois, la première mensualité TTC de l'abonnement et des options mensuelles souscrites, ainsi que les packs et options ponctuels achetés au-delà des inclusions, aux montants indiqués au devis, TVA comprise. Ce paiement précède la création de la Machine dédiée. Les mensualités suivantes sont facturées chaque mois, d'avance, à la date anniversaire mensuelle du paiement de la commande, et prélevées automatiquement sur la carte conservée par le prestataire de paiement. Un mois commencé est dû en entier, sans prorata. Les packs supplémentaires s'achètent à la commande ; leur achat en cours d'abonnement sera proposé ultérieurement. Les prestations ponctuelles commandées ultérieurement sont payables à leur commande. La pénalité de sortie anticipée de l'article 7.4 est prélevée en une fois, à la date de fin du contrat. Lorsqu'une facture n'est pas payée par prélèvement, elle est payable au plus tard trente jours après sa date d'émission ; en tout état de cause, aucun délai de paiement ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (article L441-10 du Code de commerce).

9.3 Moyen de paiement : carte bancaire uniquement. Le Service se paie exclusivement par carte bancaire. Le Client règle sa commande avec une carte valide ; celle-ci est conservée par le prestataire de paiement pour les mensualités suivantes. Le Client tient sa carte à jour depuis son Espace client. Les paiements sont traités par la société Stripe Payments Europe Ltd : les données de carte sont saisies chez Stripe et ne sont pas conservées par CentIA. Ni le prélèvement SEPA, ni le virement, ni le chèque ne sont acceptés.

9.4 Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

9.5 Contestation. Le Client qui conteste une facture le fait par écrit, en précisant ses motifs, dans les trente jours de sa mise à disposition. La part non contestée reste payable à l'échéance.

Article 10 — Retard de paiement, suspension et résolution pour impayé

10.1 Pénalités de retard. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le jour suivant l'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce). Les parties conviennent que la seule exigibilité de la somme vaut mise en demeure pour l'application de ces pénalités (article 1344 du Code civil).

10.2 Indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement rend en outre exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, CentIA peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

10.3 Mentions sur les factures. Chaque facture indique sa date d'échéance, le taux des pénalités de retard de l'article 10.1 et l'indemnité forfaitaire de l'article 10.2 (article L441-9 du Code de commerce).

10.4 Premier échec de paiement : mise en demeure. Le jour où un prélèvement échoue (le « premier échec »), CentIA adresse au Client, à l'adresse électronique de son compte, un courrier qui vaut mise en demeure de payer au sens des articles 1344 et 1225 du Code civil : il rappelle le présent article 10 et cite expressément la clause résolutoire de l'article 10.6, indique le montant dû, et avertit le Client que l'Assistant sera suspendu au quatrième jour suivant le premier échec faute de paiement, puis que le contrat sera résolu de plein droit au soixantième jour. Ce courrier est doublé d'un affichage dans l'Espace client. Le Client accepte que ce courrier électronique constitue une interpellation suffisante. Avant la suspension, le prestataire de paiement de CentIA renouvelle ses tentatives de prélèvement selon son propre calendrier ; le Client peut à tout moment mettre à jour sa carte ou régler la somme due depuis son Espace client.

Lorsque la banque du Client exige qu'il confirme lui-même un prélèvement (authentification forte, par exemple 3D Secure), CentIA l'en avertit par courrier électronique et dans son Espace client, avec le lien de confirmation. Ce prélèvement ne constitue un premier échec qu'à défaut de confirmation dans les trois jours qui suivent la demande d'authentification, ou plus tôt si une nouvelle tentative de prélèvement échoue. Les pénalités courent néanmoins dès le lendemain de l'échéance de la facture (article 10.1).

10.5 Suspension au quatrième jour. Si la somme due n'est toujours pas payée au quatrième jour suivant le premier échec, CentIA suspend l'Assistant, par application de l'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil). CentIA notifie la suspension au Client le jour même, par courrier électronique et dans son Espace client, en indiquant le motif, le montant dû et le moyen de lever la suspension. Pendant la suspension :

• seul l'Assistant est arrêté, y compris ses routines ; les Données du Client ne sont ni effacées ni retenues ;
• le Client garde l'accès à son Espace client, peut y consulter ses données, exporter toutes ses Données exportables (annexe 3) et payer ;
• les sauvegardes continuent ;
• l'abonnement reste dû.

Dès que le paiement est constaté, l'Assistant est remis en service automatiquement, sans délai d'attente ni intervention humaine.

10.6 Clause résolutoire au soixantième jour. Le présent article vise l'obligation de payer le prix de l'abonnement, des options, des packs et des prestations ponctuelles. Si la somme due n'est toujours pas payée au soixantième jour suivant le premier échec, la mise en demeure de l'article 10.4 étant restée sans effet, le contrat est résolu de plein droit, sans formalité judiciaire (article 1225 du Code civil). CentIA notifie la résolution au Client par courrier électronique et dans son Espace client. Les sommes dues jusqu'à la date de résolution, les pénalités et l'indemnité des articles 10.1 et 10.2 et, en période d'engagement, la pénalité de sortie anticipée de l'article 7.4 restent dues. La procédure de sortie de l'article 22 s'applique : les Données du Client restent accessibles et exportables pendant la Période de récupération de trente jours, puis elles sont effacées.

10.7 Les frais bancaires facturés à CentIA pour un paiement rejeté ou contesté du fait du Client peuvent lui être refacturés à leur coût réel, sur justificatif.

Article 11 — Engagements de CentIA

CentIA s'engage à :

• fournir le Service conformément au devis, avec le soin d'un professionnel diligent ;
• maintenir la Machine dédiée en état de fonctionner : mises à jour de sécurité, surveillance, sauvegardes, réparations (article 13) ;
• appliquer les mesures de sécurité décrites au DPA ;
• informer le Client de tout incident qui touche ses données ou qui empêche durablement l'usage du Service ;
• n'utiliser les Données du Client que pour fournir le Service : ni revente, ni publicité, ni entraînement de modèles d'intelligence artificielle ;
• assurer le support par intelligence artificielle décrit à l'article 13.6 ;
• lui permettre d'exporter ses données à tout moment, puis les effacer à la fin du contrat (article 22).

Article 12 — Engagements du Client

Le Client s'engage à :

1. communiquer des informations exactes et payer les sommes dues à leur échéance ;
2. choisir les Documents confiés, et s'assurer qu'il a le droit d'y faire traiter les données qu'ils contiennent, notamment les données personnelles de ses salariés, clients et partenaires ; informer les personnes concernées, en particulier ses salariés, de l'utilisation de l'Assistant ; former ses Utilisateurs à l'usage de l'Assistant ;
3. ne pas confier au Service les données interdites par l'article 14.4, et ne pas exercer une activité exclue par l'article 1.3 ;
4. s'en tenir à une seule personne nommée par abonnement (CGU, article 5.2), retirer sans délai son accès lorsqu'elle quitte l'entreprise ou n'a plus à utiliser l'Assistant, et protéger ses comptes, son téléphone et ses moyens de connexion (code de verrouillage, validation en deux étapes de la messagerie, protection du compte Apple ou Google utilisé pour se connecter). Les demandes faites à l'Assistant depuis le compte de cette personne sont réputées faites par le Client ;
5. disposer d'une connexion à internet et d'équipements en état de marche ;
6. sauvegarder ses propres fichiers d'origine ;
7. vérifier les contenus produits par l'Assistant avant de s'en servir (article 14) ;
8. ne pas tenter de contourner les protections ou les limites du Service, ni en revendre ou en céder l'accès à un tiers.

Article 13 — Disponibilité, maintenance, support et réparation

13.1 Obligation de moyens. CentIA met en œuvre les moyens raisonnables d'un professionnel diligent pour que le Service soit accessible et fonctionne correctement. Elle ne garantit ni un fonctionnement sans interruption, ni un taux de disponibilité chiffré. Le Service repose sur des prestataires (hébergement et modèle d'intelligence artificielle chez Scaleway, messageries Telegram et WhatsApp) dont les propres engagements sont limités ; en particulier, le débit du modèle d'intelligence artificielle est partagé entre les clients de CentIA ; la gamme de serveurs utilisée pour le Service ne bénéficie d'aucun engagement de disponibilité de la part de l'hébergeur, et CentIA ne peut pas promettre davantage qu'eux.

13.2 Maintenance. La sauvegarde et, si nécessaire, un redémarrage ont lieu chaque nuit entre 3 h 30 et 5 h (heure de Paris) ; les correctifs de sécurité s'installent automatiquement chaque jour. L'Assistant peut alors être brièvement indisponible. Les interventions planifiées plus longues sont annoncées au Client au moins sept jours à l'avance, dans l'Espace client, sauf urgence de sécurité.

13.3 Surveillance. La Machine dédiée se contrôle elle-même toutes les heures. Un dispositif de CentIA vérifie l'état des machines toutes les trente minutes, jour et nuit, et alerte CentIA en cas de panne ; l'alerte est traitée selon l'article 13.5. Une page d'état publique indique les incidents en cours : /statut.

13.4 Sauvegarde. Chaque nuit, le travail de l'Assistant (documents produits, carnet, informations mémorisées, historique des conversations, routines, configuration) est archivé sur la Machine dédiée, où les quatorze dernières archives sont conservées. Aucune copie de sauvegarde hors de la Machine dédiée n'est active à la date de cette version ; les sauvegardes présentes sur la machine ne protègent pas contre sa perte complète. Les documents déposés dans l'Option de stockage sécurisé sont conservés avec leurs versions (article 8.5).

13.5 Réparation. Lorsque CentIA constate une panne, ou qu'elle lui est signalée, elle y remédie. Selon le cas, elle relance le composant en cause ou la Machine dédiée ; si cela ne suffit pas, elle reconstruit une nouvelle Machine dédiée à partir de la dernière sauvegarde disponible, puis rétablit l'accès aux Documents confiés (espace de stockage raccordé, Option de stockage sécurisé ou documents restaurés depuis la sauvegarde ; à défaut, confiés de nouveau par le Client). Le travail produit par l'Assistant depuis la dernière sauvegarde quotidienne peut alors être perdu. Aucun délai de remise en service n'est garanti. Un domaine est un pack métier compris dans le devis du Client. Lorsqu'un domaine est « en réparation », CentIA le corrige ; l'Espace client en affiche l'état. Le Client peut aussi, depuis son Espace client, restaurer lui-même une sauvegarde parmi celles conservées.

13.6 Support. Les demandes du Client sont traitées par l'Assistant de support, disponible dans l'Espace client à toute heure (article 14.6) ; sur le site public, le chat d'aide répond aux visiteurs (article 14.6). Le Client peut aussi écrire à CentIA à contact@centia.fr. Le support est assuré par une intelligence artificielle : CentIA ne promet ni qu'une personne répondra, ni un délai de réponse.

13.7 Hors garantie. CentIA ne répond pas des interruptions dues aux équipements ou à la connexion internet du Client, à ses comptes de messagerie (Telegram, WhatsApp) ou de connexion (Apple, Google), à un usage non conforme du Service, à un service tiers raccordé à la demande du Client, ni à un cas de force majeure (article 24). Les suspensions, refus ou changements de règles de Meta, notamment concernant les assistants IA, ne donnent pas lieu à indemnité ; Telegram reste disponible et l'option WhatsApp suspendue est remboursée au prorata.

Article 14 — Intelligence artificielle

14.1 Transparence. L'Assistant est un système d'intelligence artificielle. Il se présente comme tel : son nom indique qu'il s'agit de l'assistant CentIA de l'entreprise du Client, et il dit qu'il est une intelligence artificielle, et non une personne, à tout Utilisateur qui lui parle pour la première fois, ainsi qu'à tout Utilisateur qui le lui demande (article 50 du règlement (UE) 2024/1689). Le Client en informe aussi ses Utilisateurs.

14.2 Limites. L'Assistant peut se tromper : il peut mal lire un document, oublier une information, confondre deux éléments ou produire un contenu vraisemblable mais faux. Il ne connaît que ce qui figure dans les documents et outils auxquels il a accès. Il ne remplace pas un professionnel : il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, social, financier ou médical. Le Client reste seul responsable de ses décisions. Il vérifie les résultats avant de s'en servir, en particulier les chiffres, montants, dates et échéances, et tout document destiné à un tiers ou à une administration.

14.3 Contenus générés. Dans le chat de l'Espace client, les réponses et les pièces produites par l'Assistant portent la mention « Produit par l'IA » et un attribut de marquage lisible par machine. Les fichiers que l'Assistant crée (Word, Excel, PowerPoint, PDF) portent dans leurs métadonnées la mention « Généré par IA — CentIA » et, pour les documents créés, la même mention lisible en pied de page ; un document existant que l'Assistant transforme n'est pas modifié dans son contenu (article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689). Le Client en tient compte avant de transmettre un fichier. Lorsqu'il utilise un contenu produit par l'Assistant dans une communication adressée à un tiers ou au public, il le relit et, lorsque la réglementation l'exige, indique qu'il a été généré ou assisté par une intelligence artificielle.

14.4 Usages et données interdits. Le Client s'interdit :

1. les pratiques interdites par l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689, notamment la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et la notation sociale, et les usages classés « à haut risque » par son annexe III, notamment le tri ou l'évaluation de candidatures, l'évaluation de salariés en vue de décisions qui les concernent, et l'évaluation de la solvabilité de personnes physiques ;
2. de confier au Service des données de santé, quelle qu'en soit la forme (dossiers de patients, certificats ou arrêts de travail, informations médicales sur des salariés ou des tiers), d'autres données sensibles au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679, ou des données relatives aux condamnations et aux infractions (article 10 du même règlement). Si de telles données sont déposées par erreur, le Client les supprime dès qu'il s'en aperçoit, ou demande leur suppression à CentIA ;
3. tout usage illicite, notamment porter atteinte aux droits d'un tiers ou produire ou diffuser des contenus illicites ;
4. toute tentative de contourner les protections ou les limites du Service, y compris en adressant à l'Assistant ou à l'Assistant de support des instructions destinées à leur faire accomplir une action non prévue.

14.5 Mémoire. L'Assistant retient automatiquement, sans validation préalable, les préférences non sensibles exprimées par un Utilisateur autorisé (par exemple une façon de classer ou de présenter un document), ainsi que leurs corrections et les demandes d'oubli : une règle fixe, appliquée avant chaque mémorisation, en décide. Il demande confirmation lorsqu'une formulation est ambiguë. Il refuse de retenir comme préférence un secret, une consigne venue d'un document, un droit d'accès, un budget, le choix du fournisseur d'intelligence artificielle ou d'un raccordement : ces sujets relèvent du devis et de la configuration. Il consigne aussi dans son carnet de travail ce que le Client lui confirme. Le Client peut à tout moment demander à l'Assistant ce qu'il a retenu, lui demander d'oublier une information, et exporter sa mémoire (annexe 3).

14.6 Assistant de support. CentIA répond aux demandes du Client sur son abonnement et sur le fonctionnement du Service au moyen d'un Assistant de support, qui est un système d'intelligence artificielle et le dit au début de chaque échange. Le chat d'aide du site public est distinct : il n'a accès à aucun compte ni à aucune Donnée du Client. Il répond à partir des textes publics du site, avec une IA plafonnée par visiteur et par jour, soumise aussi à un plafond global de coût et désactivable. Si l'IA est désactivée, indisponible ou plafonnée, des réponses scriptées prennent le relais. Le visiteur peut demander un relais par e-mail depuis ce chat ; CentIA ne promet ni qu'une personne répondra, ni un délai de réponse (article 13.6). Les pouvoirs ci-dessous concernent uniquement l'Assistant de support dans l'Espace client authentifié :

1. n'agit que sur le compte du Client authentifié qui lui parle, jamais sur un compte désigné dans un message ;
2. peut consulter l'état du Service, relancer un service de la Machine dédiée et proposer une modification de l'abonnement (changement de Palier, de Formule, d'options, résiliation) ;
3. n'applique jamais lui-même une modification d'abonnement : toute modification est présentée au Client dans son Espace client, avec son devis et son prix, et n'est appliquée qu'après que le Client l'a confirmée en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ; une confirmation donnée dans la conversation ne suffit pas ;
4. n'a aucun accès aux Données du Client (documents, conversations avec l'Assistant, mémoire) ;
5. ne dispose que d'une liste fermée d'actions ; chacune de ses actions est enregistrée ;
6. enregistre la demande dans les cas prévus par les règles d'escalade publiées dans l'Espace client, et dès que le Client le demande, sans que CentIA promette qu'une personne répondra ni dans quel délai (article 13.6) ;
7. peut se tromper : ses réponses n'engagent CentIA que lorsqu'elles sont confirmées dans l'Espace client (devis, facture, état affiché).

14.7 Pas d'entraînement. CentIA n'utilise pas les Données du Client pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. L'hébergeur du modèle déclare ne pas conserver ni réutiliser les requêtes, dans les conditions précisées au DPA.

Article 15 — Données personnelles

15.1 Pour les Données du Client, le Client est responsable de traitement et CentIA agit comme sous-traitant. Leurs obligations respectives sont fixées par le DPA, accepté en même temps que les présentes CGV ; il prime en cas de contradiction.

15.2 Pour ses propres traitements (comptes de la Plateforme, vérification du SIREN et du secteur d'activité, facturation, recouvrement, support, prospection, sécurité), CentIA est responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans sa politique de confidentialité : /confidentialite.

15.3 La liste à jour des sous-traitants ultérieurs et des transferts hors de l'Union européenne figure à l'annexe 3 du DPA, publiée sur le site à l'adresse /dpa. Le Client est informé à l'avance de tout changement, dans les conditions du DPA.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat (données, documents, informations techniques, commerciales ou financières, conditions du contrat). Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat, et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître et sont tenues à la même obligation. Cette obligation ne s'applique ni aux informations déjà publiques ou légitimement connues sans obligation de confidentialité, ni lorsque la loi ou une autorité impose leur communication. Elle s'applique pendant toute la durée du contrat et cinq ans après sa fin.

Article 17 — Propriété intellectuelle et Données du Client

17.1 Le Client conserve tous ses droits sur les Données du Client, y compris sur les contenus que l'Assistant produit pour lui, dans la mesure où ils sont protégeables. CentIA n'acquiert sur elles que le droit de les traiter pour fournir le Service.

17.2 CentIA et ses fournisseurs conservent leurs droits sur le Service, ses logiciels, ses configurations et sa documentation. Les composants libres (open source) restent soumis à leurs propres licences. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit personnel et non exclusif d'utiliser le Service pour les besoins de son activité ; il ne peut ni le céder ni le mettre à la disposition d'un tiers.

Article 18 — Responsabilité

18.1 Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement à ses obligations, dans les limites du présent article.

18.2 CentIA n'est pas responsable :

1. des décisions que le Client prend à partir des contenus produits par l'Assistant, ni des conséquences d'une erreur de l'Assistant ou de l'Assistant de support qu'une vérification raisonnable du Client aurait permis de déceler (article 14) ;
2. des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'une opportunité, ou l'atteinte à l'image ;
3. des interruptions ou défaillances du réseau internet, des équipements et logiciels du Client, ou des services tiers raccordés à la demande du Client ;
4. de la perte du travail produit depuis la dernière sauvegarde quotidienne, lorsqu'elle résulte d'une panne qui n'est pas due à une faute de CentIA.

18.3 Plafond. Sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de CentIA au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée, par année contractuelle, au plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement pendant les douze mois qui précèdent le fait à l'origine du dommage, ou le montant de douze mois d'abonnement au Palier souscrit. Cette limite ne s'applique pas aux obligations de CentIA en matière de remise et d'effacement des Données du Client (article 22), ni à ses obligations de confidentialité (article 16).

18.4 Les responsabilités de chaque partie au titre de la protection des données personnelles sont précisées au DPA.

18.5 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une règle d'ordre public les écarte, notamment le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) dans la mesure où il s'applique.

Article 19 — Réservé

(Article sans contenu dans cette version.)

Article 20 — Suspension pour raison de sécurité, d'usage interdit ou d'activité exclue

20.1 CentIA peut suspendre sans délai tout ou partie du Service (par exemple l'Assistant ou un Canal) en cas d'incident ou de menace de sécurité (accès suspect, compromission d'un compte ou d'une clé), en cas de manquement grave à l'article 14.4, si le Client conteste le pouvoir de la personne qui a commandé, ou si la loi ou une autorité l'impose. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais en indiquant le motif, et rétablit le Service dès que la cause a disparu.

20.2 Lorsque CentIA découvre que le Client exerce une activité exclue par l'article 1.3, ou qu'il a déposé des données de santé malgré l'article 14.4, elle le met en demeure d'y remédier ; les données de santé doivent être supprimées immédiatement dès cette mise en demeure ; faute de réponse satisfaisante dans quinze jours, le contrat peut être résilié pour manquement (article 21.3).

20.3 Une suspension au titre du présent article n'entraîne jamais l'effacement des Données du Client, qui restent exportables.

Article 21 — Fin du contrat

21.1 Par le Client. Le Client met fin à l'abonnement selon les règles de sa Formule (article 7) depuis son Espace client, ou par écrit à contact@centia.fr. Avant de confirmer, l'Espace client lui affiche la date de fin, le montant du dernier prélèvement, la pénalité de sortie anticipée éventuelle et le calendrier de sortie (article 22). CentIA accuse réception sans délai.

21.2 Par CentIA. En dehors d'un manquement du Client, CentIA ne peut mettre fin à l'abonnement qu'à l'issue de la période d'engagement (Formule « Engagement 12 mois »), ou à tout moment pour la Formule « Mensuel flexible », par écrit et avec un préavis de deux mois, augmenté d'un mois par année complète de relation au-delà de la deuxième, dans la limite de six mois, sans préjudice d'un préavis plus long exigé par l'article L442-1 II du Code de commerce.

21.3 Pour manquement. Si une partie manque gravement à ses obligations, l'autre peut la mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre recommandée électronique (article L100 du Code des postes et des communications électroniques), en précisant qu'à défaut de réparation dans les quinze jours le contrat pourra être résilié. Si le manquement n'est pas réparé dans ce délai, le contrat peut être résilié par simple notification écrite motivée, sans préjudice de dommages et intérêts (article 1226 du Code civil).

21.4 Effets. À la date de fin, CentIA arrête l'Assistant et cesse de prélever l'abonnement. Les sommes dues pour la période antérieure, et la pénalité de sortie anticipée éventuelle, restent dues. Quelle que soit la cause de la fin du contrat, y compris un impayé, la procédure de sortie de l'article 22 s'applique.

Article 22 — Changement de fournisseur, sortie et export des données

22.1 Droit de partir. Le Client peut à tout moment demander, depuis son Espace client ou par écrit : (a) de changer de fournisseur, (b) de reprendre ses données sur ses propres équipements, ou (c) l'effacement de ses données après les avoir récupérées. Ce droit s'exerce quelle que soit la Formule, y compris pendant la période d'engagement (article 7.4).

22.2 Préavis. La demande prend effet au terme du mois d'abonnement en cours à sa date, sauf si le Client choisit une date de fin plus tardive. Ce préavis ne dépasse en aucun cas deux mois.

22.3 Période de transition. Lorsque le Client change de fournisseur ou reprend ses données sur ses propres équipements, et qu'il le demande, une Période de transition de trente jours civils au plus s'ouvre à l'issue du préavis. Pendant cette période, le Service continue de fonctionner au prix du contrat, au prorata des jours ; CentIA prête une assistance raisonnable au Client et aux tiers qu'il autorise (son nouveau fournisseur), agit avec diligence pour maintenir la continuité de l'activité, maintient un niveau élevé de sécurité, l'informe des risques connus pour la continuité du Service pendant le changement, et soutient sa stratégie de sortie en répondant de bonne foi aux questions sur les formats et les procédures. Le contrat prend fin lorsque le changement est mené à bien et au plus tard au terme de la Période de transition. Le Client peut demander une fois la prolongation de la Période de transition pour une durée qu'il juge plus appropriée. Si CentIA établit que le délai de trente jours n'est techniquement pas tenable, elle le notifie au Client, avec ses motifs, dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande de sortie, et propose une autre durée, qui ne peut dépasser sept mois. Lorsque le Client demande seulement l'effacement de ses données, le contrat prend fin au terme du préavis.

22.4 Export des Données exportables. Le Client peut exporter, pendant tout le contrat, pendant une suspension (articles 10.5 et 20), pendant la Période de transition et pendant la Période de récupération, toutes ses Données exportables, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L'export comprend deux parties : (a) le dossier de plateforme (dossier commercial, configuration du Service, factures), préparé depuis l'Espace client et remis par un lien de téléchargement personnel valable soixante-douze heures, renouvelable ; (b) les données de la Machine dédiée (historique des conversations, mémoire et carnet, routines, Documents confiés, documents produits, contenu de l'Option de stockage sécurisé), remises sous la forme d'une archive sur demande faite depuis la même page, au plus tard quinze jours après la demande et, en tout cas, avant la fin de la Période de récupération. L'annexe 3 en donne la liste et les formats. À la demande du Client, CentIA met gratuitement à la disposition de son nouveau fournisseur les moyens techniques nécessaires au transfert des Données exportables.

22.5 Période de récupération. À la fin du contrat, l'Assistant est arrêté. Les Données du Client restent accessibles et exportables depuis l'Espace client pendant trente jours civils au moins (la « Période de récupération »). CentIA ne les conserve que pour permettre cette récupération et n'efface rien avant son terme.

22.6 Effacement. Au terme de la Période de récupération, CentIA efface toutes les Données du Client et tous les actifs numériques qu'il a créés : Machine dédiée, volumes, instantanés, archives de sauvegarde sur la Machine dédiée et, si une copie hors machine a été activée ultérieurement, hors de celle-ci, contenu de l'Option de stockage sécurisé. Elle révoque les accès associés (clés, liaisons et jeton du bot Telegram, raccordement WhatsApp, autorisations des connecteurs) et remet au Client une attestation d'effacement dans un délai de quinze jours. Seules subsistent les données que CentIA doit conserver en application de la loi (contrat, factures, pièces comptables, preuves d'acceptation) ; elles ne comprennent pas le contenu des documents du Client. Le Client peut demander un effacement anticipé, après avoir récupéré ses données.

22.7 Aucun frais de changement. Le changement de fournisseur, l'export, l'assistance de l'article 22.3 et l'effacement sont gratuits. CentIA ne facture aucun frais de changement de fournisseur, d'extraction ni de transfert des données. Restent dus le prix du Service jusqu'à la fin du contrat et, le cas échéant, la pénalité de sortie anticipée de l'article 7.4, annoncée avant le contrat.

22.8 Registre des formats. CentIA publie et tient à jour, à l'annexe 3 des présentes CGV, accessible sur son site à l'adresse /cgv, le registre des structures et formats des Données exportables, des normes et des spécifications d'interopérabilité utilisées (article 26 du règlement (UE) 2023/2854).

22.9 Information préalable. L'annexe 3 décrit, avant toute commande, les données exportables, leurs formats, la procédure de sortie, les restrictions et limites techniques connues, et les données propres au fonctionnement interne du Service qui ne sont pas exportables.

22.10 Messageries. Les messages échangés sur Telegram ou WhatsApp restent conservés par ces messageries dans les applications des Utilisateurs : CentIA ne peut pas les effacer chez ces opérateurs. Le Client et ses Utilisateurs peuvent les exporter ou les supprimer depuis leur application. Le jeton du bot Telegram de l'Assistant est détruit avec la Machine dédiée et ses liaisons sont révoquées ; le bot, créé au nom du Client, reste dans son compte Telegram, d'où il peut le supprimer. Le raccordement WhatsApp est révoqué à la fin du contrat.

Article 23 — Où sont les données, et sous quelles lois

23.1 La Machine dédiée, le modèle d'intelligence artificielle et l'Option de stockage sécurisé sont exploités par Scaleway SAS, société de droit français, dans des centres de données situés en France (région parisienne). Les Données du Client stockées sur ces infrastructures relèvent du droit français et du droit de l'Union européenne.

23.2 Le robot propre à chaque Client est créé par le robot gestionnaire de CentIA (DPA, annexe 3). Le Canal Telegram est exploité par une société établie hors de l'Union européenne ; selon la politique de confidentialité de Telegram, les données des comptes ouverts depuis l'Espace économique européen sont stockées aux Pays-Bas. Le Canal WhatsApp est exploité par le groupe Meta, dont l'entité contractante pour l'Europe est établie en Irlande, avec des transferts vers les États-Unis encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis et par des clauses contractuelles types. Les échanges avec un bot Telegram ou avec un compte professionnel WhatsApp ne sont pas chiffrés de bout en bout entre l'Utilisateur et l'Assistant : les serveurs de la messagerie y ont accès. Le Client en tient compte dans ce qu'il écrit à l'Assistant. Le numéro WhatsApp CentIA est partagé entre les clients, avec appairage privé au dossier de chacun. Le canal transmet du texte ; il répond librement pendant les vingt-quatre heures suivant le dernier message de l'Utilisateur, puis uniquement par un modèle approuvé par Meta. Les frais éventuels par message suivent le devis ; leur montant dépend de la catégorie du message et des tarifs configurés, un tarif inconnu n'étant pas présenté comme gratuit. N'y transmettez aucun numéro de carte, compte bancaire ni pièce d'identité. Son ouverture exige la vérification du compte Business Meta et l'activation du canal par CentIA ; sans ces deux activations, il reste fermé.

23.3 Mesures de protection contre les accès étrangers. Une machine réservée au Client ; les Données du Client placées sur un volume chiffré ; aucun transfert hors de l'Union européenne en dehors des prestataires listés au DPA. Si une autorité d'un État tiers demandait à CentIA ou à ses hébergeurs l'accès aux Données du Client, CentIA n'y donnerait suite que si le droit de l'Union européenne ou d'un État membre l'y oblige, après en avoir vérifié le fondement, en limitant la communication au strict nécessaire, et en informerait le Client si la loi le permet. Ces informations sont publiées sur le site de CentIA, dans le présent article (article 28 du règlement (UE) 2023/2854).

Article 24 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; s'il dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ni pénalité, et la procédure de sortie de l'article 22 s'applique. Le paiement des prestations déjà exécutées reste dû.

Article 25 — Contrats conclus à distance ; présentation du Service par un tiers

25.1 CentIA conclut ses contrats à distance, en ligne, depuis la Plateforme, selon les étapes de l'article 5.3 bis. Le Client commande seul, au moment de son choix, depuis son propre équipement.

25.2 CentIA peut faire présenter le Service par une personne qui agit pour son compte (le « Présentateur »). Le Présentateur informe et répond aux questions ; il ne conclut aucun contrat, ne modifie ni les CGV ni le devis, ne promet rien au-delà du site et du devis, et ne reçoit aucun paiement. Aucune commande n'est passée en sa présence, ni le jour d'une rencontre physique avec lui : le Client commande plus tard, seul, en ligne. Seul le devis accepté en ligne engage CentIA.

25.3 Si un contrat était néanmoins conclu dans les conditions de l'article L221-1, I, 2° du Code de la consommation avec un Client qui emploie cinq salariés au plus et dont l'activité principale n'est pas l'objet du contrat, le Client bénéficie des droits que l'article L221-3 du même code lui reconnaît : information précontractuelle, rétractation dans les quatorze jours par tout écrit dénué d'ambiguïté adressé à contact@centia.fr, et remboursement des sommes versées dans les quatorze jours de sa rétractation. CentIA applique ces droits sans contestation.

Article 26 — Modification des CGV

CentIA peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle que le Client a acceptée. Pour un contrat en cours, toute nouvelle version est notifiée au Client, par courrier électronique et dans l'Espace client, au moins un mois avant son entrée en vigueur ; si la modification lui est défavorable, le Client peut mettre fin au contrat sans frais ni pénalité avant cette date, faute de quoi la nouvelle version s'applique. Une modification imposée par la loi s'applique à la date prévue par celle-ci.

Article 27 — Dispositions diverses

27.1 Notifications. Les échanges courants se font par courrier électronique, aux adresses indiquées au devis et dans le compte du Client, et par affichage dans l'Espace client. Les mises en demeure et les résiliations pour manquement se font par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre recommandée électronique (article L100 du Code des postes et des communications électroniques) ; les mises en demeure et notifications de l'article 10 se font par courrier électronique doublé d'un affichage dans l'Espace client.

27.2 Prestataires. CentIA fait appel aux prestataires listés au DPA ; elle reste responsable envers le Client de leur intervention.

27.3 Cession. Le Client ne peut pas céder le contrat sans l'accord écrit de CentIA. CentIA peut le transférer à une société qui reprend son activité, en informant le Client au moins un mois à l'avance ; le Client peut alors mettre fin au contrat sans frais ni pénalité avant la date du transfert.

27.4 Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

27.5 Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 28 — Droit applicable et litiges

28.1 Le contrat est soumis au droit français.

28.2 En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, pendant trente jours à compter de la notification écrite du différend. Elles peuvent, si toutes deux le souhaitent, faire appel au Médiateur des entreprises (service public gratuit).

28.3 À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, ET LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, À L'EXÉCUTION OU À LA FIN DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES OU, À DÉFAUT, DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS (ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE). Lorsque le Client n'est pas commerçant (notamment artisan, profession libérale ou association), les règles de compétence du droit commun s'appliquent.

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Annexe 1 — Grille tarifaire, Mise en service, Remise d'engagement et pénalité de sortie anticipée

A. Mise en service sans frais

A.1 Aucun frais. Aucun frais de mise en service pour Solo, Essentiel et Sérénité, en flexible comme en engagement de douze mois. Aucun mois offert.

A.2 Prestations supplémentaires. Les packs et options expressément achetés au-delà des inclusions restent acquis dès leur installation et non remboursés en cas d'arrêt.

B. Grille tarifaire des abonnements et Remise d'engagement mensuelle

Prix mensuels hors taxes, pour une seule personne par abonnement.

Telegram et chat web sont inclus dans les trois Paliers, avec accueil guidé et support IA. Connecteurs : un pour Solo, trois pour Essentiel, sans plafond numérique pour Sérénité. Les connecteurs disponibles sont autorisés par le Client ; les abonnements tiers restent à sa charge. Les enveloppes IA figurent à l'article 8.2.

Packs supplémentaires : 49 € HT par pack métier au-delà des packs inclus (Solo : 1 ; Essentiel : 2 ; Sérénité : 3), payés une seule fois à la commande et indiqués au devis. Option de stockage sécurisé : article 8.5. Les options mensuelles et les packs n'ont pas de Remise d'engagement.

C. Pénalité de sortie anticipée (article 7.4)

Uniquement en Formule Engagement 12 mois, avant le terme de la période d'engagement en cours (initiale ou reconduite), la pénalité est égale à la somme des Remises d'engagement effectivement accordées, mois par mois, depuis le début de la période d'engagement en cours jusqu'au mois de la fin du contrat inclus, chaque mois étant compté au Palier en vigueur ce mois-là.

Exemples au Palier Solo, sans changement de Palier : fin au cours du 2e mois : 40 € HT ; du 5e mois : 100 € HT ; du 11e mois : 220 € HT ; au cours du 12e mois de la période d'engagement : 0 €.

Exemples au Palier Essentiel, sans changement de Palier : fin au cours du 2e mois : 60 € HT ; du 5e mois : 150 € HT ; du 11e mois : 330 € HT ; au cours du 12e mois de la période d'engagement : 0 €.

Exemple avec changement de Palier : trois mois au Palier Essentiel puis départ au cours du cinquième mois au Palier Sérénité : 3 × 30 € + 2 × 40 € = 170 € HT.

Pour une période reconduite (article 7.2 bis), les mois se comptent depuis le début de cette période ; le calcul est le même.

Le montant applicable au mois en cours et la formule sont affichés dans l'Espace client, sur le devis initial et sur chaque devis de changement d'offre.

Annexe 2 — Paliers : assistant de support et surveillance

Les trois Paliers comprennent le même support, assuré par intelligence artificielle.

• CentIA ne promet ni qu'une personne répondra, ni un délai de réponse (article 13.6).
• La surveillance automatique continue jour et nuit, y compris les jours fériés.

Annexe 3 — Données exportables, formats, procédure de sortie et limites

A. Les Données exportables et leurs formats

Le dossier de plateforme est remis en archive ZIP par un lien de téléchargement personnel valable soixante-douze heures, renouvelable depuis l'Espace client. Les données de la Machine dédiée sont remises en archive, avec un rapport fichier par fichier (exporté, en échec, écarté), dans les conditions de l'article 22.4.

B. Les données propres au fonctionnement interne, non exportables

Elles servent au fonctionnement et à la sécurité du Service et ne sont pas des Données du Client : clés d'accès, mots de passe et jetons ; clés de chiffrement ; fichiers système et logiciels de la Machine dédiée ; journaux techniques du système ; logiciels et modèle d'intelligence artificielle ; règles internes de l'Assistant. Les fichiers dans lesquels l'outil d'export détecte une clé ou un mot de passe sont écartés de l'archive et signalés dans le rapport.

C. La procédure

1. Demande du Client, depuis l'Espace client ou par écrit ; accusé de réception immédiat avec le calendrier : fin du préavis (article 22.2), Période de transition éventuelle (article 22.3), fin de la Période de récupération (article 22.5), et pénalité éventuelle (article 7.4).
2. Jusqu'à la fin du contrat : le Service fonctionne ; l'export complet est disponible dans l'Espace client ; CentIA assiste le Client et son nouveau fournisseur (article 22.3).
3. Fin du contrat : arrêt de l'Assistant et de ses routines, fin du prélèvement de l'abonnement ; révocation des accès de l'Assistant (clés, liaisons et jeton du bot Telegram, raccordement WhatsApp, autorisations des connecteurs) ; l'Espace client reste ouvert pour l'export.
4. Au terme de la Période de récupération : destruction de la Machine dédiée, de ses volumes, de ses instantanés et de ses archives, sur la machine et, si une copie hors machine a été activée ultérieurement, hors de celle-ci, et de l'Option de stockage sécurisé ; remise de l'attestation d'effacement.

D. Restrictions et limites connues

• Aucun logiciel n'est installé sur les ordinateurs du Client : les documents qui y restent ne sont ni copiés ni synchronisés automatiquement ; le Client les envoie par le Canal ou les rend accessibles par un espace de stockage raccordé ; le dépôt depuis l'Espace client exige la souscription de l'Option de stockage sécurisé.
• Les versions antérieures d'un fichier de l'Option de stockage sécurisé sont supprimées après trente jours ; une version supprimée avant la demande d'export n'est plus exportable.
• Les messages conservés par Telegram ou WhatsApp ne peuvent pas être effacés par CentIA (article 22.10).
• Les contenus accessibles par un connecteur (messagerie, agenda, espace de travail d'un éditeur tiers) restent chez cet éditeur ; l'export ne comprend que ce que l'Assistant en a copié sur la Machine dédiée.
• Le transfert des Données exportables vers un autre fournisseur suppose que celui-ci accepte les formats de la partie A ; CentIA ne garantit pas l'équivalence fonctionnelle de l'Assistant chez un autre fournisseur.

G CENTAURE — 130 917 222 — Évry